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Monde de la copropriété

L'immatriculation des copropriétés, comment ça marche ?

L'immatriculation des copropriétés, comment ça marche ?
 

Pourquoi immatriculer les copropriétés ?

Le parc des copropriétés françaises représente près de 8 millions de logements sur lesquels les pouvoirs publics, les syndics et parfois les copropriétaires eux-mêmes, ont peu de connaissances. Pour éviter que les copropriétés se fragilisent au fil des années (dégradation du bâti, consommations énergétiques importantes, difficultés financières et sociales, …) la loi ALUR du 24 Mars 2014 impose aux copropriétés une immatriculation sur le Registre des copropriétés.

Qui va avoir accès à quelles données ?

Ce registre permettra à l'Etat et ses établissements publics, aux collectivités territoriales et leurs groupements, aux syndics et aux administrateurs provisoires, aux notaires et aux particuliers (dans un format plus limité) d'accéder à des données qui leurs permettront :

  • D'identifier la copropriété (localisation, aspect architectural, taille, âge, composition, …)
  • De connaitre le mode de gouvernance et les éventuelles procédures administratives et judiciaires appliquées
  • De déterminer l'état financier de la copropriété
  • De définir l'état du bâti

Quels sont les délais à respecter ?

Avant la fin d'année 2018, toutes les copropriétés seront immatriculées. Mais les délais légaux varient en fonction du nombre de lots d'habitation composants la copropriété*.

  • Pour les copropriétés de plus de 200 lots, la date limite est fixée au 31 décembre 2016.
  • Pour les copropriétés de plus de 50 lots, la date limite est fixée au 31 décembre 2017.
  • Pour les autres copropriétés, la date limite est fixée au 31 décembre 2018.

(*) Ne sont pas pris en compte les lots secondaires : parking, cave, …

Qui va enregistrer ma copropriété ?

L'immatriculation des copropriétés est assurée par son représentant légal et ceci de manière totalement dématérialisée sur le site registre-coproprietes.gouv.fr [cc2] . Ainsi, le télédéclarant peut être :

  • Du syndic, qu'il soit professionnel ou bénévole.
  • De l'administrateur provisoire lorsque le syndicat est dépourvu de syndic
  • Le mandataire de copropriété lorsque cette dernière est en difficulté
  • Le notaire en cas de mise en copropriété d'un immeuble ou lors de la vente d'un lot

Quelles sont les sanctions ?

En cas d'absence d'immatriculation après le délai légal, le syndic peut être mis en demeure de réaliser l'immatriculation par :

  • L'Agence National d'Amélioration de l'Habitat (ANAH)
  • N'importe quel copropriétaire
  • Toute personne ayant un intérêt

Si le représentant légal n'immatricule pas la copropriété dans un délai d'un mois suivant la mise en demeure ce dernier se verra appliquer une astreinte de 20€ par lot de copropriété et par semaine de retard

Mise à jour du registre

Tous les ans, le représentant légal de la copropriété devra actualiser les informations qu'il détient dans le registre d'immatriculation. Les données financières devront être mis à jour dans un délai maximal de 2 mois suivant la tenue de l'assemblée générale au cours de laquelle les comptes de l'exercice clos ont été approuvés.

 

Crédit photo : https://www.registre-coproprietes.gouv.fr/#/

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