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Isolation thermique obligatoire à partir de 2017 : Etes-vous concerné ?

Isolation thermique obligatoire : votre copropriété est elle concernée ?

Lors de certains travaux de rénovation, l'isolation thermique devient obligatoire à partir de janvier 2017.

Objectif : Réduire l’impact environnemental du bâtiment

La loi relative à la transition énergétique et à la croissance verte a fixé comme objectif la réduction de la consommation énergétique finale de 50% en 2050 par rapport à la référence 2012. Un objectif intermédiaire de 20% a été fixé pour 2030. L'un des secteurs visés est le bâtiment, responsable de 45% de la consommation énergétique nationale.

La nouveauté : le décret publié le 31 mai 2016, en application de l’article 14 de cette loi, impose la mise en œuvre d’une isolation thermique à l’occasion de travaux conséquents de rénovation.

Ce décret d’application entre en vigueur au 1er janvier 2017 (Décret n° 2016-711 du 30 mai 2016).

Qui est concerné ?

Les bâtiments à usage d’habitation, de bureau, de commerce et d’enseignement et les hôtels sont concernés s’ils entreprennent des travaux de ravalement de façade, de réfection de toiture ou d’aménagement de locaux en vue de les rendre habitables.

Le ravalement de façade correspond à la « réfection de l’enduit existant, le remplacement d’un parement existant ou la mise en place d’un nouveau parement concernant au moins 50 % d’une façade du bâtiment, hors ouvertures » (décret : art. 1 / CCH : R. 131-28-7 et R.131-28-8).

La réfection de la toiture doit engendrer «le remplacement ou le recouvrement d’au moins 50 % de l’ensemble de la couverture, hors ouvertures» (décret : art. 1 / CCH : R. 131-28-7 et R.131-28-8).

La transformation de pièce non habitable type comble, garage annexe ou autre, doit être d’une surface minimale de plancher de 5 m².

L’obligation ne s’applique pas aux travaux pour lesquels le devis d’engagement de la prestation de maîtrise d’œuvre ou, à défaut, le devis d’engagement de la prestation de travaux a été signé avant le 1er janvier 2017.

Dérogations

Plusieurs dérogations sont prévues :

 - En cas de risque de pathologie du bâti liée à la pose de tout type d’isolation.
  - Les travaux qui ne sont pas conformes aux prescriptions juridiques telles que les servitudes ou les règles liées au droit des sols, au droit de propriété ou à l’aspect des façades et à leur implantation.
 - Les travaux incompatibles avec les secteurs sauvegardés, les aires de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine (AVAP) ou avec les règles du Plan Local d’Urbanisme.
 - Une « disproportion manifeste» entre les avantages de l’isolation et ses inconvénients de nature technique, économique.  

Toute demande de dérogation devra être justifiée par une note rédigée par un professionnel du bâtiment.

Quelles aides financières mobilisables ?

Plusieurs aides et subventions sont mobilisables pour un projet de rénovation d’un immeuble en copropriété. Certaines d’entre elles sont individuelles, d’autres collectives. Ces aides et leurs conditions d'accès évoluent régulièrement : rapprochez vous de votre conseiller info énergie pour en savoir plus :

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