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Individualisation de frais de chauffage : Découvrez les nouvelles conditions d’application du 30 mai 2016

Zoom sur le décret et l’arrêté du 30 mai 2016

Zoom sur le décret et l’arrêté du 30 mai 2016, qui apporte des précisions supplémentaires sur l’obligation d’individualisation de frais de chauffage.

Le rappel de l’obligation légale

[Code de l’énergie : L.241-9, R.241-7 et R.241-9]

Tout immeuble en chauffage collectif à tout ou partie des locaux occupés à titre privatif doit être équipé d’un système d’individualisation :

  • lorsque cela est techniquement possible de mesurer la chaleur consommée par chaque logement pris séparément et de poser un appareil permettant aux occupants de chaque logement de moduler la chaleur fournie par le chauffage collectif,
  • si cela n’entraîne pas un coût excessif impliquant de modifier l’ensemble de l’installation de chauffage.

Les immeubles pour lesquels il est techniquement impossible de mesurer la chaleur consommée par chaque logement sont notamment ceux pour lesquels :

  • l’émission de chaleur se fait par dalle chauffante sans mesure possible par logement,
  • l’installation de chauffage est équipée d’émetteurs de chaleur montés en série (monotubes en série),
  • l’installation de chauffage est constituée de systèmes de chauffage à air chaud,
  • l’installation de chauffage est équipée d’émetteurs fonctionnant à la vapeur,
  • l’installation de chauffage est équipée de batteries ou de tubes à ailettes, de convecteurs à eau chaude, ou de ventilo-convecteurs dès lors que chaque local ne dispose pas de boucle individuelle de chauffage.

Les conseillers d'Hélianthe sont disponible pour étudier la faisabilité technique : Contactez-nous !! 04.74.46.16.46

Comment évaluer sa consommation de chauffage ? 

Il est nécessaire, au préalable, d’évaluer son niveau de consommation, pour savoir si votre immeuble est dans l’obligation.

Comment ? Le propriétaire de l’immeuble ou, en cas de copropriété, le syndicat des copropriétaires représenté par le syndic calcule la moyenne des consommations annuelles de combustible ou d’énergie nécessaires au chauffage de l’immeuble considéré, hors eau chaude sanitaire, relevées sur les trois dernières années, puis la divise par la surface habitable (au sens de l’article R.111-2 du code de la construction et de l’habitation).     

Vous pouvez bien sûr faire appel à un conseiller d'Hélianthe pour réaliser le calcul de ses consommations. Contactez nous !! 04.74.45.16.46.

 

 

> Télécharger la plaquette de l’ADEME sur l’individualisation de frais de chauffage

 

 

> Consulter le site de l’Agence Nationale pour l’Information sur le Logement

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